CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SKP NV

(Valables sauf dérogation spécifique et écrite)

Art. 1 Champ d'application

• 1.1.Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, confirmations de commande, bons de commande et accords conclus entre SKP NV, dont le siège est situé à 3583 Beringen, Industrieweg 137, et portant le numéro d'entreprise 0418.882.127 (ci-après : SKP) et le client.
• 1.2.Les conditions générales de SKP s'appliquent exclusivement, même en cas de conditions contradictoires du client. Toute dérogation à ces conditions n'est valable que si elle a été expressément convenue par écrit.
• 1.3.En passant une commande, le client reconnaît accepter ces conditions.
• 1.4.Les droits et obligations stipulés dans les présentes conditions générales reflètent le consensus entre les parties et, par conséquent, la véritable intention des Parties, sans entraîner de déséquilibre entre celles-ci.

Art. 2. Conditions de paiement

• 2.1.Les factures sont payables au comptant et sans escompte, sauf accord écrit contraire.
• 2.2.En cas de retard de paiement, l'acheteur professionnel est de plein droit, sans mise en demeure, redevable d'intérêts de retard de 1 % par mois entamé à compter de la date d'échéance de la facture. De plus, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 250 EUR, est due, à moins que cette indemnité ne soit disproportionnée par rapport aux dommages réels. SKP se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si les dommages réels dépassent ce montant.
• 2.3.SKP se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de non-paiement, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.
• 2.4.Les paiements partiels seront d'abord imputés aux intérêts dus, aux frais et aux indemnités, avant d'être imputés au montant principal.

Art. 3 Offres et Commandes

• 3.1.Toutes les offres de SKP sont faites sans engagement et restent valables 30 jours, sauf mention contraire. SKP se réserve le droit de modifier les prix en cas de fluctuations des prix des matières premières, des coûts de transport ou d'autres coûts. En cas d'une telle modification des prix, SKP en informera le client par écrit et celui-ci aura le droit d'annuler la commande sans frais dans les 7 jours suivant cette notification si la modification du prix dépasse 10 %.
• 3.2.Les commandes du client ne sont contraignantes pour SKP qu'après confirmation écrite expresse de la commande par SKP.

Art. 4 Livraison et transfert de risques

• 4.1.Tous les délais de livraison indiqués par SKP sont purement indicatifs et peuvent être modifiés unilatéralement par SKP. Les retards de livraison ne donnent pas droit au client à une indemnisation, à l'annulation de la commande ou au refus de réception.
• 4.2.Toutes les ventes et livraisons sont effectuées conformément à l'EX WORKS (Incoterms 2020), sauf accord contraire.
• 4.3.Si le client omet d'enlever ou d'accepter les marchandises à la date convenue, SKP peut stocker les marchandises aux frais et aux risques du client. Cette période de stockage ne peut dépasser 30 jours, sauf accord contraire. Après ce délai, SKP a le droit de revendre les marchandises ou de résilier le contrat, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.

Art. 5 Réclamations

• 5.1.Le client est tenu d'inspecter les marchandises immédiatement à la livraison. Tout défaut apparent doit être signalé par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception, à peine de déchéance. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les 48 heures suivant leur découverte, mais au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison, à moins que les vices cachés ne puissent raisonnablement être découverts dans ce délai.
• 5.2.Passé ces délais, le client perd tout droit de formuler une réclamation. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.
• 5.3.En cas de réclamation fondée, SKP a, à sa discrétion, le droit de remplacer ou de réparer les marchandises, ou de rembourser le prix d'achat, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire.

Art. 6 Responsabilité

• 6.1.La responsabilité de SKP pour tout dommage direct est toujours limitée au montant de la commande concernée, sauf si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de SKP. SKP n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de profit, l'arrêt de production, la perte de clients ou tout autre dommage consécutif.
• 6.2.Le client indemnise SKP pour toutes les réclamations de tiers résultant de l'utilisation des biens et services fournis par SKP.
• 6.3.SKP n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée, une installation incorrecte ou un entretien défectueux des marchandises fournies par le client ou des tiers. Le client reconnaît avoir été informé des instructions spécifiques relatives à l'utilisation avant la mise en service.
• 6.4.En tout état de cause, la responsabilité de SKP ne pourra jamais excéder le montant couvert par son assureur. La responsabilité extracontractuelle de la SKP et de ses auxiliaires est toujours exclue.

Art. 7 Réserve de propriété

• 7.1.Tous les biens livrés par SKP restent la propriété de SKP jusqu'à ce que le client ait entièrement rempli ses obligations de paiement, y compris les intérêts, les frais et les indemnités.
• 7.2.Le client s'engage à ne pas vendre, aliéner ou grever les biens tant qu'ils sont soumis à la réserve de propriété. En cas de non-respect par le client, SKP a le droit de reprendre les biens sans mise en demeure préalable. Le client supportera tous les frais associés à cette reprise.
• 7.3.Le client est tenu d'assurer les biens contre la perte, les dommages et le vol tant que la réserve de propriété est en vigueur, et de fournir, à la demande de SKP, une preuve de cette assurance et de restituer ces biens à la première demande de SKP dans leur emballage d'origine et en bon état.

Art. 8 Retours

• 8.1.Les retours ne sont acceptés qu'avec l'autorisation écrite préalable de SKP. Les retours doivent être effectués dans l'emballage d'origine et sont à la charge et aux risques du client.
• 8.2.Si le retour n'est pas dû à une erreur de SKP, des frais administratifs de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 EUR, seront facturés.

Art. 9 Réparations

• 9.1.Les réparations des biens fournis par SKP sont effectuées exclusivement selon les conditions de SKP. Les conditions fixées par le client ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par SKP.
• 9.2.Les mêmes conditions s'appliquent aux réparations qu'à la livraison initiale, sauf accord contraire écrit.

Art. 10 Force majeure

• 10.1.SKP n'est pas responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, pandémies, catastrophes naturelles, guerres, restrictions à l'importation ou à l'exportation, mesures gouvernementales ou autres circonstances échappant au contrôle de SKP.
• 10.2.En cas de force majeure, SKP a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier tout ou partie du contrat sans que le client n'ait droit à une indemnisation, sous réserve que SKP en informe le client par écrit dès que possible.

Art. 11 Protection des données personnelles

• 11.1.SKP s'engage à traiter les données personnelles en toute sécurité conformément à la loi du 30 juillet 2018 et au Règlement (UE) 2016/679.
• 11.2.SKP utilisera les données personnelles uniquement dans le cadre de l'exécution de la mission, sur la base de la relation contractuelle entre les parties, de l'intérêt légitime ou d'une autre base juridique.
• 11.3.SKP collectera et traitera les données personnelles de manière transparente et uniquement à des fins spécifiques, expressément décrites et légitimes, à savoir l'exécution du contrat, à des fins comptables et pour respecter les obligations légales, et conformément à la déclaration de confidentialité qui peut être consultée intégralement sur www.skp.be/fr/declaration-de-confidentialite.
• 11.4.En passant une commande, le client accepte que ces données soient collectées et traitées.

Art. 12 Nullité

• 12.1.Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou inapplicables, cela n'affectera pas les autres dispositions de l'article ni le contrat dans son ensemble. Les parties s'engagent à remplacer de bonne foi les dispositions invalides par une nouvelle disposition conforme à l'objectif du contrat afin de maintenir le même équilibre économique entre les parties que si la disposition invalide avait été valable.

Art. 13 Choix de la loi et juridiction compétente

• 13.1.Tous les contrats entre SKP et le client sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).

1. Les tribunaux de Hasselt sont exclusivement compétents, sans préjudice du droit pour SKP de citer devant un autre tribunal.